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23 février 2010 2 23 /02 /février /2010 21:17

Devant la salle d'honneur comble de la Mairie de Verlinghem, le mardi 23/02/2010 à 18h30, Mr Marchant de LMCU a présenté les règles à respecter pour le raccordement des habitations au réseau public d'assainissement.
Les commentaires ont été faits à partir d'un diaporama consultable prochainement sur le site internet de la Mairie de Verlinghem : http://www.verlinghem.fr/

1- Qui est concerné ?
Les habitations du centre bourg devront être raccordées, via le réseau public d'assainissement collectif, à la station d'épuration d'Armentières. La fin des travaux entre Pérenchies et Houplines est prévue en juin 2010 : date de raccordement de Verlinghem et Lompret.
Les travaux d'assainissement du Hameau du Corbeau (pose des tuyaux) sont prévus au 2ème semestre 2011; pour raccordement à la station d'épuration de Marquette.

2- Pourquoi se raccorder ?
C'est une obligation légale (code de la Santé Publique - article L1331-1), dans les 2 ans à compter de la date de mise en service du réseau d'assainissement (juin 2010), de collecter toutes les eaux usées pour traitement en station d'épuration : préservation du patrimoine aquatique naturel - préservation des ressources en eau.
Le raccordement doit dont être fait entre juin 2010 et juin 2012.

3- Le raccordement en pratique - Les étapes à suivre
1- Un rendez-vous est à prendre avec un technicien de l'Unité Territoriale d'Assainissement de Marcq (Tél : 03.20.21.32.09) pour conseiller et détailler les travaux à réaliser; pour inciter à séparer les eaux pluviales des eaux usées; et même pour renseigner sur la récupération des eaux pluviales (subvention complémentaire).
Toutes les fosses septiques, les puisards avec décantation, le sanibroyeurs, les obstacles et stagnations d'eaux usées doivent être supprimés. Toutes les eaux usées doivent être collectées directement.

2- Contactez plusieurs entreprises de son choix pour faire établir des devis. Il est conseillé de ne pas se précipiter; et de se regrouper (surtout en lotissements) pour bénéficier de conditions plus avantageuses.

3- Envoyez à LMCU le dossier de demande de subvention avec le devis.

4- Réceptionner sous huitaine le courrier LMCU de validation du dossier (devis et subvention accordée). Il est conseillé de ne pas s'engager vis-à-vis d'une entreprise, ni démarrer les travaux avant d'avoir reçu cet accord écrit.

5- Réaliser les travaux (qui peuvent être réalisés par soi-même); et prévenir LMCU de la fin des travaux.

6- Contrôle des travaux effectués (traçages avec un colorant : la fluorescéine).

7- Clôture du dossier par la réception d'un certificat officiel de bon raccordement (utilisable pour les actes notariés); et qui permet d'avoir la subvention.

8- Transmettre la facture à LMCU pour versement de la subvention dans un délai de 2 à 3 mois.

4- Les subventions sur les travaux de mise en conformité
Pour bénéficier de la subvention de l'Agence de l'Eau Artois Picardie, plusieurs conditions de recevabilité doivent être remplies : Habitation de plus de 5 ans (les moins de 5 ans sont censées être aux normes actuelles) + Habitation non ou mal raccordée.

Les 3 forfaits de subvention actuels (sans condition de ressources - valables jusqu'au 31/12/2012) sont au maximum :
> 1000 € pour un raccordement simple : moins si montant facturé inférieur.
> 1600 € pour un raccordement complexe : ex. pompe de relevage / ou forage dirigé sous l'habitation.
> 4000 € pour un raccordement spécial : bâtiments scolaires ou publics / entreprises ... .

Des travaux de récupération des eaux pluviales, effectués en même temps que les travaux de collecte des eaux usées par le réseau collectif, peuvent donner lieu à une subvention complémentaire de 800 € :
> 1er cas = Installation durable d'une cuve enterrée de 3 m3 ou plus (crédit d'impôt possible).
> 2ème cas = Récupération d'une fosse septique, après désinfection, pour récupérer les eaux pluviales.
Seules les fournitures sont subventionnables si les travaux sont effectués par soi-même.

La subvention de l'Agence de L'eau est cumulable avec d'autres aides potentielles :
> Pour certains retraités, en fonction de leur caisse de retraite;
> Sous conditions de ressources, par l'Agence Nationale de l'Habitat (ANAH).


Pour d'autres infos : "Se connecter au réseau d'assainissement" sur le site de LMCU :
http://www.lmcu.fr/index.php?p=916&art_id=

Fin de la réunion d'information par les questions de l'assistance.

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Published by Verlinghem Autrement - dans Développement Durable
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